Nos Huissiers de Justice, en ce qui concerne la signification de vos actes hors des frontières du territoire national, agissent conformément aux dispositions, régissant l’échange de documents entre les Etats, mentionnées dans différents textes internationaux.
Effectivement, la convention de la Haye en date du 15 Novembre 1965 , met en place un mécanisme de transmission de vos actes par des autorités centrales qui ont été choisies au préalable par les États signataires.
Le Règlement n° 1348/2000 du 29 Mai 2000 concernant la signification et la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les Etats membres, affirme que des entités d’origine et des entités requises sont chargées respectivement de transmettre et de recevoir ces actes. Les entités centrales permettront quant à elles de fournir des informations et de résoudre des problèmes liés à la transmission des actes.
Cambrai, Maubeuge, Marcq-en-Baroeul
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