La gestion de votre contentieux locatif par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais
Contentieux locatif
Depuis de nombreuses années, les relations découlant de la signature d’un bail sont souvent source de conflits, pour le propriétaire comme pour le locataire. Cela entraine une hausse des contentieux en la matière.
Propriétaire ou locataire
Notre Étude, spécialiste des rapports locatifs, (qu’il s’agisse de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux), est à votre service pour intervenir.
Que vous soyez propriétaire ou locataire pour défendons vos intérêts à toutes les étapes de la vie d’un bail afin de prévenir la création de litiges.
Vous conseiller
Vous pouvez nous solliciter pour que nous vous éclairions sur vos droits et obligations pour vous aider à prévenir un conflit naissant.
Afin d’appréhender sereinement votre relation contractuelle locative, vous pouvez solliciter notre Étude pour vous accompagner de la remise des clés au locataire jusqu’à la restitution des lieux (pour plus de précision voir la page relative à la gestion locative).
1. Prévenir les conflits
A la signature du bail
Rappel des droits et obligations des deux parties
Rédaction du bail et des actes de cautions
Constat d’état des lieux d’entrée
Exécution du bail
Gestion courante du bail
Rédaction des offres et demandes de renouvellement
Validation du congé donné au locataire
Issue du bail
Constat d’état des lieux de sortie
Solde des comptes
Restitution des clés au propriétaire
Au regard des baux commerciaux
La loi Pinel du 18 Juin 2014 , indique que lors de la conclusion d’un bail commercial, il est nécessaire de faire intervenir un Huissier de Justice pour signifier les congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.
2. Contenir les conflits existants
Vous êtes propriétaire
Recouvrement de vos créances locatives,
Etat des lieux d’entrée et de sortie,
Actions auprès des cautions,
Résiliation judiciaire du bail,
Expulsion de votre locataire
Vous êtes locataire
Protection de vos droits,
Etat des lieux d’entrée et de sortie,
Réalisation des travaux par votre propriétaire,
Restitution de votre dépôt de garantie
Procédure d’expulsion
Une voie compliquée
La procédure d’expulsion est très complexe du point de vue technique et juridique. Hélas, la loi ALUR n°2014-366 datant du 24 Mars 2014 n’a pas permis au système d’être réformé. Cette procédure est toujours une épreuve pour les propriétaires souhaitant la mettre en œuvre pour faire respecter ses droits et ses intérêts.
Notre Étude s’engage à vous aider lors des différentes étapes de ce processus qui sont à respecter scrupuleusement :
Le commandement de payer
Nous procédons à la délivrance effective d’un commandement de payer au sein duquel la clause résolutoire de votre bail devra y être consignée,
Nous garantissons un signalement des impayés du loyer, à la CCPAEX, dans un délai de deux mois précédant la communication de l’assignation à l’instance judiciaire compétente, selon les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR .
L’assignation en résiliation de bail
Nous assignions en résiliation de bail votre locataire devant le Tribunal d’instance compétent,
Notre objectif est de faire constater la résiliation du contrat vous liant à votre locataire, ainsi que « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer »,
Notre Étude pourra également informer le Préfet du trouble subis aux fins de requérir le concours de la force publique au moment venu.
La procédure près le Tribunal d’Instance
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la résiliation du bail conclu par vos soins, depuis la loi du 29 juillet 1998 , deux solutions sont envisageables ici :
Plan d’apurement Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail et proposer un paiement d’apurement au locataire, d’après l’article 1244-1 du Code civil ,
Le locataire peut s’absoudre de sa dette en respectant le plan d’acquittement mis en place. Dans ce cas la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué. Cependant si le paiement n’est pas effectuer, la clause résolutoire n’est plus suspendue et votre bail sera ainsi résilié.
Résiliation du bail Si le juge estime qu’il y a un doute quant à la capacité de votre locataire d’honorer sa dette en totalité, la résiliation de votre contrat sera prononcée.
L’exécution du jugement
Notre Étude remettra à votre locataire un commandement « d’avoir à libérer le bien », avant son expulsion,
